condamnation pénale
01/09/2023 01:00:00 -
Si un salarié se trouve impliqué dans une procédure pénale, l’employeur est invité à la prudence dan...... licenciement prononcé en méconnaissance du droit à la vie privée encourt la requalification [12]. Pour échapper à une condamnation, les faits susceptibles d’une qualification pénale devront nécessairement
21/06/2018 15:16:30 -
Il y a lieu de distinguer la prescription de la poursuite pénale de la prescription de la peine.Pres......Il y a lieu de distinguer la prescription de la poursuite pénale de la prescription de la peine.Prescription de l’action publique (ou poursuite pénale)Il s’agit de connaître le délai pendant lequel
02/06/2016 00:00:00 -
Dans un référé rendu public le 30 mai, la Cour des comptes pointe les "faiblesses" de la prise en c...... confié à l’IGSJ une mission (résultats prévus fin juillet) visant à recenser les obstacles aux aménagements de peine et à la contrainte pénale. Cette dernière fera l'objet d'un rapport bientôt adressé
21/06/2018 15:16:30 -
Cette notion, si souvent utilisée, recouvre différentes qualifications pénales, que nous illustrons ...... une faute de négligence et d’inattention ».En application de l’article 319 de l’ancien Code pénal, le 25 novembre 1993, le tribunal correctionnel de Mende a condamné, pour homicide involontaire, la directrice
21/06/2018 15:16:30 -
Le procès pénal peut, sur les affaires dites simples, se tenir sans instruction préalable, mais pour......Le procès pénal peut, sur les affaires dites simples, se tenir sans instruction préalable, mais pour les affaires criminelles, l’instruction est obligatoire. Pour les délits, elle demeure
02/10/2024 00:00:00 -
Les agents des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics bénéficient de la protec...... pour des faits survenus dans l’exercice des fonctions du professionnel : attaques contre sa personne ; lancement de poursuites pénales à son encontre ; condamnation civile. Dans les deux derniers cas
27/09/2018 15:41:00 -
Plusieurs textes du Code pénal peuvent être invoqués en cas de violation des règles de sécurité.Quel...... intentionnel tel qu’un homicide involontaire, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée en cas de faute simple alors que, pour condamner la personne physique, en application
21/06/2018 15:16:30 -
Demande de réparation d’un usagerDans la procédure pénale, la victime n’intervient que pour demander...... civile pour faire juger l’auteur du dommage et le faire condamner à la réparation, ou de greffer sa demande de réparation sur le procès pénal, au cours duquel sont examinés les faits reprochés à l’auteur
21/06/2018 15:16:30 -
Aux termes de l’article 121-2 du Code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont...... ne sera poursuivie que si une faute personnelle est suffisamment établie à son encontre pour justifier une condamnation pénale.
22/06/2016 00:00:00 -
Dans un récent référé, la Cour des comptes critique sévèrement la prise en charge des majeurs conda...... Dans un récent référé, la Cour des comptes critique sévèrement la prise en charge des majeurs condamnés [1]. Elle pointe notamment les « nombreuses failles » du dispositif visant à favoriser
23/09/2015 00:00:00 -
Un an après son entrée en vigueur, la contrainte pénale affiche des débuts hésitants. Regrettant le ......Un an après son entrée en vigueur, la contrainte pénale affiche des débuts hésitants. Regrettant le manque de visibilité et d’ambition de cette peine de probation, les associations cherchent encore
03/05/2019 12:24:08 -
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...
04/10/2017 00:00:00 -
Le chercheur Didier Fassin se penche sur le « moment punitif contemporain ». Il décrypte les racines......Le chercheur Didier Fassin se penche sur le « moment punitif contemporain ». Il décrypte les racines et les conséquences du populisme pénal qui surfe sur l’insécurité sociale. Et rappelle le vrai
11/05/2017 12:00:00 -
Le délit d’obstacle aux fonctions d’un contrôleur du travail est constitué lorsque l’employeur refus...... de communiquer les informations complémentaires que demandait l'inspecteur du travail. La cour d'appel a condamné l'employeur pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail. Position
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous......Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous les intervenants, même bénévoles, n’ont pas été condamnés au pénal pour certains crimes ou délits
02/03/2016 00:00:00 -
En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale ....... Dans le secteur social et médico-social, une condamnation pénale peut justifier un licenciement, puisque nul ne peut exercer une fonction à quelque titre que ce soit dans quelque établissement, service ou lieu
03/02/2016 00:00:00 -
Comment un employeur qui a de fortes présomptions qu'un salarié se livre à des actes pénalement répr...... pénale mais ne peut, selon nous, démarrer avant que l’action publique ne soit en mouvement. Au final, en cas de condamnation pénale, l'employeur peut convoquer le salarié à l'entretien préalable
02/10/2024 00:00:00 -
Le non-respect, par les prestataires de services, de leurs obligations envers leurs salariés, peut c...... ses salariés. Attention. En l’absence de vérifications périodiques, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement responsable des dettes sociales et fiscales du sous-traitant en cas de procédure pénale
30/06/2007 00:00:00 -
Les associations peuvent faire l'objet de poursuites pénales pour des infractions qui récemment n'ét....... Les associations peuvent donc désormais être poursuivies et condamnées pénalement pour toutes les infractions. 1. La personne morale En matière pénale, une personne morale est désormais responsable pour toute
01/02/2023 01:00:00 -
Il n’est plus conseillé de faire l’économie d’une couverture adéquate pour protéger individuellement...... que pour les dommages et intérêts, sauf en cas de faute intentionnelle. En revanche, l’assurance ne prend jamais en charge l’amende pénale en cas de condamnation. Il faut penser à insérer dans le contrat RCMS une clause